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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400768_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2107262_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le fondement des dispositions des 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008048236
28 mai 2001
28 mai 2001
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance
Source officielleTARIFICATION
6610e5dd74ef9f00086f63fe
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement et,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
été établie en méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’appréhension des sommes réputées distribuées et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2002821_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle2ème chambre
DTA_2303422_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 341-1 du code pénitentiaire : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que
Source officielle8ème chambre
DTA_2101451_20240216
16 février 2024
16 février 2024
500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle9ème chambre
DTA_2101700_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
000 euros toutes taxes comprises en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100551_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de procédure pénale alors en vigueur et pour avoir introduit un objet interdit au titre des dispositions du 10° de l'article R. 57-7-1 du même code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01630
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu les articles 53, 56 et 57 du code de procédure pénale : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410997_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200196
14 février 2019
14 février 2019
R... ainsi que des travaux auxquels il était affecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 451-2 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 5213-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162cf6e8b4dc27576e7b74f
6 décembre 2012
6 décembre 2012
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 septembre 2012, en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
Source officielleChambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
19 mai 2026
, l’AFP demande au Tribunal de : A titre principal, Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, juger que la société
Source officielle9ème chambre
DTA_1902404_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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