L'article L. 1132-1 du même code prohibe les discriminations à raison de l'état de santé du salarié et est applicable pendant la période d'essai.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête présentée au premier président aux fins d'assignation à jour fixe doit formuler expressément les prétentions de la partie

moyen de défense tendant au rejet de la demande et comme tel recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être déduit du fait que la Maif n'a pas soutenu en première

été indûment présentés comme certains et seraient, en réalité, contestés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations

L. 761-1 du code de justice administrative.

112-1 du Code pénal, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations délivrées

état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

564 et 122 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 VII des statuts stipule, au titre de la procédure d'exclusion de l'associé, que « Le Délai Prescrit prend fin quatre vingt dix (90) jours

886 et 670-1 du code de procédure civile.

561 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'évocation n'est possible que si le jugement dont est saisie la cour d'appel, a ordonné une mesure d'instruction ou a statué sur une exception de

561 867 francs pour l'exercices 1991-1992 et de 1 565 867 francs pour l'exercice suivant ; que l'examen des comptes bancaires de A... ne fait ressortir aucun règlement de charges mais des paiements par

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS QUE le juge d'appel doit vérifier, au besoin d'office, que les demandes nouvelles dont il est saisi ne

les articles 561 et 562 du même code.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dont distraction au bénéfice de Me Laurence Solovieff ; - de faire

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 30 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, L. 731 -1 et L. 732-1 du Code de la