Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 12/05

X... doit être regardé comme justifiant, par les pièces produites, de l'insuffisance des chiffres de ses dépenses professionnelles de 46 831 F, 56 545 F et 91 357 F admis par l'expert pour chacune des

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

et, à titre subsidiaire, de modérer le montant des pénalités réclamées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar

80, 80-1. 105, 114, 116, 593 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8, 9, 10 de la Convention franco-togolaise d'entraide judiciaire du 23 mars 1976, excès de pouvoir, 6 de la Convention européenne

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1231-6, 1343-2, 1353, 1892 à 1904 du Code Civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [Y] fait valoir que le

*1DE/06/56/49/69* LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: - association [Localité 2] prise en la personne de M.

-1 du code civil.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

Conseil constitutionnel du 24 novembre 1987 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que le juge administratif ne peut être

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Adresse 1], représentée par M.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été