ETABLISSAIT, POUR L'ANNEE 1954, "LA PREUVE DU CHIFFRE EXACT DE SES BENEFICES " COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 55 DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LADITE ANNEE ET, POUR LES ANNEES 1955 ET 1956

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général

UB 3 et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les articles L.111-11 et L.332-15 du code de l'urbanisme en ce qu'elle omet de remettre en cause les travaux de raccordement

des dispositions des articles 38 et 39 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 231-5 du code du travail ; 2° au rejet de la demande présentée par la société A.C.E.F. devant le tribunal administratif d'Amiens ; Recours n° 41.102 du même tendant : 1° à l'annulation du jugement

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

X... ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que l'habilitation à agir en justice donnée par le syndicat

1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme

instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.