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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc66
14 juin 1994
14 juin 1994
la mention, au bulletin n° 2 du casier judiciaire, d'une condamnation antérieurement prononcée contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_1901715_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdbd
12 janvier 2011
12 janvier 2011
du code civil ; - débouter la société Tennis Action de toutes demandes à son encontre ; - condamner la société Tennis Action à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315377_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201240_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
6137212dcd580146773f1a29
10 juillet 1990
10 juillet 1990
; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308240_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
, et, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 1 de l’article 266 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officiellecr
613725cacd580146774208d6
18 juin 1998
18 juin 1998
à tort mais en application des dispositions des articles 60 et 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; qu'ainsi donc, aucun des moyens n'étant fondé, la requête sera rejetée ; "1°) alors
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c6b5
31 mai 2001
31 mai 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c763
31 mai 2001
31 mai 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officielleciv3
613723d4cd5801467740eaf5
12 décembre 2001
12 décembre 2001
légale au regard des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu que le moyen qui soutient à la fois un défaut de réponse aux conclusions, un défaut
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081278
25 juin 2008
25 juin 2008
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les
Source officiellesoc
613722decd5801467740287c
10 juin 1997
10 juin 1997
dans un licenciement collectif et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3535e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35360
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePage 17 sur 551