R. 541-1 du code de justice administrative.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. " Aux termes de l'article 30 : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. "

Les décisions retirant les attestations de demandes d’asile des requérants, qui visent les articles L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionnent

Les décisions retirant les attestations de demandes d’asile des requérants, qui visent les articles L. 542-1 et L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionnent

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l’assignation délivrée le 3 mai 2024 par Mme [C] [H] à la société ASSELIO tendant essentiellement, au visa des articles L.541-8 du Code monétaire et financier, 1104 et 1231 et suivants

de ses dettes est calculé, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

[Z] et au visa des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation ; - Débouter la Caisse d'Epargne de ses demandes dirigées contre M. [Z] ; - Dire et juger M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

595 du Code civil.

11.2 du bail; ' Condamner la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 2.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond,

444-32 du code de commerce seront mises à la charge des défendeurs et s'ajouteront aux condamnations prononcées.

De la même manière, en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit ne justice de manière dilatoire ou abusive peut-être condamné à une amende civile (...)

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A444-32 du code de commerce ; Condamner IDP à payer à LAFARGE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner IDP aux entiers dépens.