TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la communauté de communes Caux Austreberthe, représentée par Me Canton de la SCP EMO Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum la société OCTANT, la société SB Thermique, la société DALKIA Smart Building et la société SOJA Ingenierie à payer à la communauté de communes Caux Austreberthe une provision à valoir sur sa créance d'un montant de 32 913,29 € TTC au titre des coûts des réparations avant et pendant les opérations d'expertise. 
 2°) de condamner in solidum la Société OCTANT, la Société SB THERMIQUE, la Société DALKIA Smart Building et la société SOJA Ingenierie à payer à la communauté de communes Caux Austreberthe une provision à valoir sur sa créance d'un montant de 447 389 € TTC au de la réparation des désordres affectant le système de chauffage (alimentation et chaufferie) du centre aquatique ; 
 3°) à titre subsidiaire de : 
 - condamner in solidum la Société OCTANT, la Société SB Thermique, la Société DALKIA Smart Building et la société SOJA Ingenierie à payer à la communauté de communes Caux Austreberthe une provision à valoir sur sa créance d'un montant de 18 996 € TTC au titre des vis sans fin ; 
 - condamner in solidum la Société OCTANT, la société SB Thermique, la société DALKIA Smart Building et la société SOJA Ingenierie à payer à la communauté de communes Caux Austreberthe une provision à valoir sur sa créance d'un montant de 52 499 € TTC au titre des temps chaufferie. 
 - condamner in solidum la société OCTANT, la société DALKIA Smart Building et la société SOJA Ingenierie à payer à la communauté de communes Caux Austreberthe une provision à valoir sur sa créance d'un montant de 26 250 € TTC au titre des trappes et des cheminées ; 
 - condamner in solidum la société OCTANT, la société SB Thermique, la société DALKIA Smart Building et la société SOJA Ingenierie à payer à la communauté de communes Caux Austreberthe une provision à valoir sur sa créance d'un montant de 349 644 € TTC au titre du bol de combustion ; 
 4°) de condamner in solidum la société OCTANT, la société SB Thermique, la société DALKIA Smart Building et la société SOJA Ingenierie à payer à la communauté de communes Caux Austreberthe une provision à valoir sur sa créance d'un montant de 10 050 € HT € TTC au titre des préjudices annexes ; 
 5°) de proposer une mesure de médiation aux parties ainsi qu'à toute autre personne intéressée, et notamment la mutuelle des architectes français, et la compagnie AXA ; 
 6°) de condamner in solidum la société OCTANT, la société SB Thermique, la société DALKIA Smart Building et la société SOJA Ingenierie à payer à la communauté de communes Caux Austreberthe la somme de 25.000,00 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative ; 
 7°) de condamner in solidum la société OCTANT, la société SB Thermique, la société DALKIA Smart Building et la société SOJA Ingenierie à payer à la communauté de communes Caux Austreberthe les frais d'expertise de M. A qui s'élèvent à la somme de 52.504,02 € TTC. 
 La communauté de communes Caux Austreberthe soutient que : 
 -  sa requête est recevable ; 
 - sa créance fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs est non contestable : 
 - dans son principe :  
 o elle est fondée sur la garantie décennale des sociétés liées au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 
 o elle est également fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société SOJA Ingénierie, sous-traitant de la société OCTANT ; 
 o les faits dommageables répondent aux critères de la garantie décennale, l'origine des différents désordres est déterminée par l'expertise et les différents désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; 
 - dans son montant :  
 o les préjudices relatifs au coût de réparation avant et pendant les opérations d'expertise au regard des factures produites s'établit à 27 427,74 € HT, soit la somme de 32 913,29 € TTC ; 
 o les préjudices relatifs au coût de la solution réparatoire s'établissent  à la somme de 447 389 € TTC ; 
 o les préjudices annexes liés à la perte de recettes et aux dépenses de personnel s'établissent respectivement aux sommes de 3600 € HT et 6 450 € HT ; 
 - il n'est ni contesté, ni contestable à la lecture du rapport d'expertise établi par M. A que les préjudices subis par la communauté de communes Caux Austreberthe sont directement, et de manière certaine, la conséquence des désordres imputables aux sociétés OCTANT, SB Thermique, DALKIA Smart Building et SOJA Ingenierie ; 
 - la répartition du préjudice doit être faite en fonction pour chacun des désordres des taux d'imputabilité retenus par l'expert soit pour un total de 447 389 € TTC, la répartition suivante :  
 - Société OCTANT : 50 259,48 € 
 - Société DALKIA Smart Building (EDF Optimal Solutions) : 169 325,38 € 
 - Société SOJA Ingenierie : 103 484,20 euros 
 - Société SB Thermique : 165 621,68 €. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la société Dalkia Smart Building, représentée par Me Briand de la SELARL Briand Avocat, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre reconventionnel :  
 * à ce que le montant des préjudices admissibles soit limité à la somme de : 
 - 10.738,79 € HT au titre des travaux de reprise des vis sans fin ; 
 - 28.484,90 € HT au titre des travaux de remise en conformité de la chaudière 
 * à la condamnation de la CRAM à prendre à sa charge l'intégralité de ces condamnations ; 
 3°) à titre subsidiaire :  
 - à la réduction du montant de l'indemnité provisionnelle allouée à la Communauté de Communes d'un montant de 296.000 € ; 
 -  à la condamnation in solidum ou à défaut solidairement les Sociétés CRAM, HERZ Energietechnik GMBH, OCTANT Architecture, SOJA Ingenierie et SB Thermique à garantir et relever indemne la Société DALKIA Smart Building de toute condamnation qui viendrait à être mise à sa charge en principal, intérêts, frais ou dépens ; 
 4°) donner acte à la Société DALKIA Smart Building n'a pas d'opposition à la mise en œuvre d'une mesure de médiation judiciaire, sous toutes réserves de responsabilité et ordonner le cas échéant que cette mesure soit entreprise au contradictoire des Sociétés HERZ Energietechnik GMBH et CRAM ; 
 5°) condamner la communauté de communes Caux Austreberthe ou à défaut tout succombant, au besoin in solidum à verser à la Société DALKIA Smart Building la somme de 25.000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  La créance est sérieusement contestable ; 
 o en raison du caractère contestable des opérations et du rapport d'expertise ; 
 o en raison de la caractérisation des désordres, de leurs causes et origines ; 
 o en raison de la contestation sérieuse quant aux responsabilités encourues ; 
 o en raison de la contestation sérieuse des travaux réparatoires proposés ; 
 - A titre reconventionnel, il est demandé une limitation des préjudices et la condamnation de la CRAM.   
 - A titre subsidiaire, il est demandé la réduction de l'indemnité provisionnelle et l'appel en garantie des autres constructeurs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022 la SA Solaire et Biomasse Thermique exerçant sous l'enseigne SB Thermique, représentée par Me Rudermann conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire à ce que le montant des préjudices pour la reprise des vis sans fin soit limité à la somme de 12 886,49€ TTC (soit 10 738,79€ HT), que le montant des préjudices pour la reprise des bols de combustion soit limité à la somme de 5 381,88€ TTC (soit 4 484,90€ HT), que le montant des préjudices pour les autres chefs de réparation de la chaudière soit limité à la somme de 7 251,80€ TTC et 28 800€ TTC (soit 6 043,17€ HT et 24 000€ HT), que la société CRAM soit déclarée seule responsable de ces dommages et que la société CRAM soit condamnée à supporter seule l'intégralité de ces condamnations ; 
 3°) à titre très subsidiaire de condamner solidairement ou à défaut in solidum les sociétés CRAM, OCTANT Architecture, SOJA Ingénierie et DSB à relever indemne et garantir la société SB Thermique de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre tant en principal qu'en accessoires, frais, indexation, intérêts et anatocisme ; 
 4°) de donner acte à la société SB Thermique de ce qu'elle s'en rapporte à la sagesse du Juge des référés s'agissant du recours à la médiation et d'ordonner que la mesure de médiation se déroule, outre les parties déjà attraites, en présence de la société CRAM ; 
 5°) de mettre à la charge de la communauté de communes Caux-Austreberthe et la société CRAM ainsi que tout succombant à verser à la société SB Thermique une somme de 20 000€ en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ; 
 6°) de porter à la charge de la requérante et de la société CRAM ainsi que de tout succombant les dépens. 
 La société SB Thermique fait valoir : 
 -  que le rapport d'expertise doit être écarté en raison de ses carences et de l'irrégularité des opérations d'expertise et de la partialité des positions défendues ; 
 -  que le rapport d'expertise ne démontre pas le lien de causalité entre le préjudice et son origine n'est pas démontré ; 
 -  que la demande de condamnation in solidum se heurte à une contestation sérieuse ; 
 -  que le chiffrage du remplacement de l'installation par l'expert ne peut être admis dès lors qu'il dépasse sa mission qui était de chiffrer la réparation des désordres ; 
 -  que l'installation n'est pas surdimensionnée ; 
 -  que dès lors que le temps de chargement est respecté les vis sans fin ne cassent pas ; 
 -  que les autres désordres allégués ne sont pas documentés ; 
 - que s'agissant des vis sans fin, le chargement à l'origine du désordre incombe exclusivement à la société CRAM ; 
 -  que s'agissant de la température prétendument excessive dans le local de chaufferie, le désordre n'a pas été objectivement constaté ; 
 -  que s'agissant des trappes de visite et de la configuration du local, la communauté de communes réclame la condamnation de l'exposante in solidum, or, la seule pièce qui justifie les demandes de la communauté de communes, qui est le rapport d'expertise, ne retient pas de responsabilité à l'encontre de l'exposante ; 
 -  que s'agissant de la casse des bols de combustion, l'analyse de l'expert qui a dénaturé les données doit être écartée ; 
 -  que s'agissant des préjudices annexes prétendument subis, liés à la fermeture de la piscine pendant la période du 2 au 7 janvier 2017 et chiffrés arbitrairement à hauteur de 10 050€ HT, ils ne font l'objet d'aucune justification sérieuse ; 
 -  en toute hypothèse le montant du préjudice devra être réduit à la somme de 24 000 euros HT soit 28 800 euros TTC correspondant à l'installation d'un système de GTB pour piloter l'installation, pour un montant de 24 000€ HT permettant de remédier aux réglages hasardeux de la société CRAM et qui devra être mis à sa charge ; 
 -  elle demande à être garantie par la société CRAM pour l'intégralité des condamnations mises à sa charge ; 
 -  elle demande à être garantie à titre subsidiaire au moins à hauteur de 80% du préjudice réduit à la somme qu'elle demande par les autres sociétés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la société Hertz Energietechnik Gmbh, représentée par Me Salerno de la SELAS Morvilliers Sentenac conclut : 
 1°) à ce que le tribunal se déclare incompétent au profit du Tribunal d'Eisenstadt en Autriche ; 
 2°) à titre subsidiaire au rejet de la requête ; 
 3°) à prendre acte de son refus de participer à une médiation ; 
 4°) à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - ayant son siège en Autriche, le litige la concernant relève du juge autrichien en application de l'article 4 du règlement européen du 12 décembre 2012 n° 1215/2012 et de l'article 13 des conditions générales de vente ; 
 - n'étant pas liée par un marché de droit public, la compétence revient de toute façon au juge judiciaire ; 
 - l'action en garantie de la société Dalkia à son encontre ne relève pas du juge français et le droit autrichien ne connaît pas le mécanisme du référé provision ; 
 - les demandes de la société Dalkia lui reprochant une insuffisance de conception s'agissant des vis et un défaut d'information s'agissant de la chaudière sont mal fondées et l'expert judiciaire qui s'est appuyé sur le rapport de l'institut de Soudure a écarté sa responsabilité ; 
 - la société SB Thermique seule co-contractante de Hertz ne formule aucune demande à son encontre ; 
 - les désordres sont dus à la mauvaise conception du système d'acheminement favorisant la fatigue mécanique des vis fournies par SB Technique, le surdimensionnement du système de chauffe alors que les bols de combustion fournis par HERZ et l'acier utilisé sont aux normes selon les opérations d'expertise, le mauvais dimensionnement des ballons tampons qui n'ont pas été fournis par Hertz et l'exiguïté du local rendant la maintenance de l'installation dangereuse en raison de l'enchevêtrement des tuyauteries des divers appareils ; 
 - pour ces raisons elle refuse de participer aux opérations de médiation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, Me Philippe Leblay, mandataire liquidateur judiciaire de la société Octant Architecture, représenté par Me Patrice LEMIEGRE 
 de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY et Associés, conclut : 
 1°) à titre principal au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - à ce que le montant des préjudices pour la reprise des vis sans fin soit limité à la somme de 12 886,49€ TTC (soit 10 738,79€ HT) ;  
 - à ce que le montant des préjudices pour la reprise des bols de combustion soit limité à la somme de 5 381,88€ TTC (soit 4 484,90€ HT) ; 
 - à ce que le montant des préjudices pour les autres chefs de réparation de la chaudière soit limité à la somme de 7 251,80€ TTC et 28 800€ TTC (soit 6 043,17€ HT et 24 000€ HT) ;  
 - de déclarer la société CRAM seule responsable de ces dommages et de condamner la société CRAM à supporter seule l'intégralité de ces condamnations ;  
 3°) A titre très subsidiaire : 
 - de condamner la société CRAM et la société SOJA Ingenierie à relever et garantir intégralement Me Leblay en qualité de mandataire judiciaire de la société Octant Architecture de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ;  
 4°) de condamner la communauté de communes Caux-Austreberthe ou tout succombant à verser à Me Leblay en qualité de mandataire judiciaire de la société OCTANT Architecture une somme de 5000€ en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de Justice administrative et de condamner la communauté de communes Caux-Austreberthe ou tout succombant aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire. 
 Il fait valoir que : 
 - le rapport d'expertise est contesté par l'ensemble des défendeurs au regard de son contenu mais également sur le terrain des investigations qui l'ont précédées et ne peut fonder les demandes ; 
 - la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; 
 - les désordres de conception ne lui sont pas imputables, la mention selon laquelle la société SOJA intervenante dans la phase de conception serait son sous-traitant ainsi que cela résulte de l'expertise est erronée, le plan d'implantation de la chaufferie lui a été transmis par le groupement le 17 janvier 2012 et la défaillance du BET SOJA dans le cadre des opérations d'expertise a conduit à ce que l'expert judiciaire n'ait pas eu tous les éléments en sa possession pour mettre en œuvre une analyse fiable ; en raison de l'ensemble de ces éléments, l'imputabilité des désordres dont la réparation est sollicitée est sérieusement contestable ; 
 - les demandes formées au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative et des frais d'expertise ne peuvent non plus être admises à l'encontre de Me Leblay en qualité de liquidateur de la société Octant Architecture ; 
 Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, la société CRAM donne son accord pour sa participation à une médiation. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu : 
 - l'ordonnance de désignation d'expert en référé n° 1603817 du 9 février 2017 et d'extension d'expertise des 21 novembre 2017, 13 avril 2018 et 9 janvier 2020 ; 
 - l'ordonnance de désignation d'un sapiteur du 8 février 2018 ; 
 - le rapport d'expertise remis au greffe le 23 décembre 2020 ; 
 - l'ordonnance du président taxant et liquidant les honoraires n° 1603817 du 8 juin 2021 ; 
 - les lettres du 6 avril 2023 par laquelle le tribunal a informé les parties que faute d'accord unanime, la proposition d'ouverture d'une procédure de médiation n'a pas pu aboutir ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Il résulte de l'instruction qu'en 2010, la communauté de communes Caux Austreberthe a entrepris la construction d'un centre aquatique. Elle a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société JAPAC désormais dénommée Octant Architecture, mandataire d'un groupement momentané d'entreprises. Dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre, le bureau d'études techniques était confié à un sous-traitant, la société Soja Ingenierie. Dans le cadre des travaux de construction, le lot n° 9 afférent à la construction et l'installation des équipements thermiques de production d'air et de chauffage du centre aquatique, à savoir la réalisation de deux chaudières biomasse alimentées par du bois déchiqueté ou pellet, couplée à un silo de stockage du combustible équipé d'un système d'extraction,  a été confié à un groupement d'entreprise, composé de la SAS EDF Optimal Solutions, en qualité de mandataire du groupement, de la SA SB Thermique, de la SAS d'Exploitation de Centrales de Chauffe (S.E.C.C.). Les travaux ont été réceptionnés le 19 février 2014. Le procès-verbal de levée de réserves a été régularisé le 2 février 2015. L'exploitation en régie du Centre Nautique de l'Atréaumont a été confiée, à la SAS CRAM. Dès le 19 septembre 2014, la SAS CRAM a adressé à la communauté de communes un rapport faisant état de divers désordres relatifs au système de chauffage et notamment des difficultés d'approvisionnement des chaudières. N'ayant pu obtenir de réponse de son assureur dans le cadre de son assurance dommage-ouvrage, la communauté de communes a saisi le tribunal administratif afin de voir désigner un expert pour analyser les désordres qui perduraient. L'expert nommé par le tribunal de céans a rendu son rapport le 23 décembre 2020. La communauté de communes Caux Austreberthe demande au tribunal de lui allouer une provision en raison des préjudices subis du fait des désordres constatés sur le système de chauffage du complexe aquatique sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et de la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision :  
 2.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 En ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs : 
 3.Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables. Il incombe au juge administratif, lorsqu'est recherchée devant lui la responsabilité décennale des constructeurs, d'apprécier, au vu de l'argumentation que lui soumettent les parties sur ce point, si les conditions d'engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d'en tirer les conséquences, le cas échéant d'office, pour l'ensemble des constructeurs. 
    4.Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise rendu au terme d'opérations d'expertises particulièrement critiquées par les sociétés Dalkia Smart Building, SB Technique et par Me Philippe Leblay, mandataire liquidateur judiciaire de la société Octant Architecture, et sur lequel la communauté de communes se fonde exclusivement pour démontrer le caractère décennal des désordres que " les désordres constatés n'auront aucun impact sur la solidité de l'ouvrage, en revanche l'impropriété à destination pourrait être recherchée aux double motif que d'une part si la vis sans fin casse, le volume de plaquettes de bois amenée aux vis d'alimentation de chaque chaudière s'en trouvera perturbé dans de grandes proportions, d'autre part si le bol de combustion du foyer casse, alors il sera difficile de maintenir la température des bassins et de leur environnement proche. Par suite, les désordres constatés doivent être regardés comme étant de nature décennale ". Toutefois, le caractère décennal des désordres ne peut être subordonné à une éventuelle casse de certaines pièces techniques dès lors qu'aux dires de l'expert, que la communauté de communes s'approprie, ces avaries seraient susceptibles d'entraîner une perturbation de l'alimentation des chaudières dans de grandes proportions ou une difficulté à maintenir la température des bassins sans que ne soit évoqué une indisponibilité des bassins. En outre, il résulte notamment des écritures du constructeur des chaudières en cause que le risque de casse des vis sans fin est dû à la vitesse de chargement des chaudières, laquelle ne peut être imputée aux constructeurs et dont il ressort des dires des différents intervenants lors des opérations d'expertise qu'elle n'était pas respectée par le gestionnaire du centre aquatique. S'agissant du bol de combustion du foyer dont la casse pourrait survenir selon l'expertise en raison d'un surdimensionnement des installations de chauffage qui induirait des cycles de combustion trop courts, les démonstrations présentées par les sociétés Dalkia Smart Building et SB thermiques contestant tant le surdimensionnement des chaudières eu égard notamment aux exigences du CCTP que le fonctionnement en cycles courts apportent une contestation sérieuse aux dires de l'expert. Les autres désordres concernant la température importante dans la chaufferie et les désordres affectant les trappes, carneaux, cheminée et plus généralement sur la sécurité de l'installation ne sont pas évoqués pour justifier du caractère décennal des désordres. Dans ces conditions et dès lors que le caractère décennal des désordres est en l'état de l'instruction sérieusement contestable, la communauté de communes Caux Austreberthe n'est pas fondée à se prévaloir de la garantie décennale des constructeurs. Sa demande de provision fondée sur la mise en œuvre de cette garantie qui apparaît ainsi comme n'étant pas non sérieusement contestable doit être rejetée. 
 En ce qui concerne la mise en œuvre de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Soja Ingénierie : 
 5.Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. S'il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait toutefois se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles. En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres apparus après la réception de l'ouvrage et qui ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. 
 6.Il résulte des motifs retenus au point 4 que le caractère décennal des désordres étant en l'état de l'instruction contestable, la communauté de communes Caux Austreberthe ne peut utilement rechercher la responsabilité de la société Soja Ingénierie, avec laquelle elle n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle. 
 7.Il résulte de tout ce qui précède que la créance dont se prévaut la communauté de communes Caux Austreberthe n'apparaît pas comme étant non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Par conséquent, il y a lieu de rejeter sa requête dans toutes ses conclusions. 
 Sur les appels en garantie : 
 8.Aucune condamnation n'ayant été prononcée, les demandes d'appel en garantie présentées dans la présente instance doivent, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 9.Les frais et honoraires d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme totale de 52 504,02 euros par une ordonnance du 8 juin 2021 du président du tribunal de Rouen et mis à la charge de la communauté de communes Caux Austreberthe. Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Me Philippe Leblay, mandataire liquidateur judiciaire de la société Octant Architecture tendant à ce que les frais d'expertises soient mis à la charge la communauté de communes Caux Austreberthe dont la demande de remboursement des dépens est rejetée par la présente ordonnance. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés OCTANT, SA Solaire et Biomasse Thermique exerçant sous l'enseigne SB Thermique, DALKIA Smart Building et SOJA Ingenierie, la somme que la communauté de communes Caux Austreberthe demande sur leur fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes Caux Austreberthe, partie perdante dans la présente instance, le versement à la société Dalkia Smart Building, à la SA Solaire et Biomasse Thermique exerçant sous l'enseigne SB Thermique, à Me Philippe Leblay, mandataire liquidateur judiciaire de la société Octant Architecture et à la société Hertz Energietechnik Gmbh, la somme de 1000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la communauté de communes Caux Austreberthe est rejetée. 
 Article 2 : La communauté de communes versera à la société Dalkia Smart Building, à la SA Solaire et Biomasse Thermique exerçant sous l'enseigne SB Thermique, à Me Philippe Leblay, mandataire liquidateur judiciaire de la société Octant Architecture et à la société Hertz Energietechnik Gmbh, la somme de 1000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société Dalkia Smart Building, la SA Solaire et Biomasse Thermique exerçant sous l'enseigne SB Thermique et Me Philippe Leblay, mandataire liquidateur judiciaire de la société Octant Architecture est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Caux Austreberthe, à la société Dalkia Smart Building, à la SA Solaire et Biomasse Thermique exerçant sous l'enseigne SB Thermique, à Me Philippe Leblay, mandataire liquidateur judiciaire de la société Octant Architecture, à la société SOJA Ingenierie et à la société Hertz Energietechnik Gmbh. 
 Fait à Rouen, le 9 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 C. Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.