des articles 2, 91 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 434-3, L. 435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marc X... avait

[M], sur le fondement des articles 331 à 333 du code de procédure civile.

54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL - PRINCIPE D'ÉGALITÉ.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et que, du même coup, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'un

9 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil.

[R] [Y] à lui régler la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision.

- débouté la société Pierre le Grand de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

elle y était invitée, si l'installation photovoltaïque fonctionnait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil

Enfin, Monsieur [E] conclut que la BANQUE DE SAVOIE doit être déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

Sur la demande principale : L’article 839 du code de procédure civile prévoit que, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du

du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, et par fausse application les dispositions susvisées de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la prime contractuelle

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître la loi des parties qu'ayant souverainement estimé qu'une partie des travaux visés par l'expert tenait à la vétusté de l'établissement et

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.