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7 916 résultats pour « Article 532-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401095_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2401153_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503562_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

C... entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305333_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02104_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416026_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2104317_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301216_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL00740_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0909REP002187393

Admin. suprême

9 septembre 1997

9 septembre 1997

  Article 533 de l'ancien code de procédure pénale dispose :     "Avviso ai difensori.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

par la société Netasq, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 2 du contrat énumérait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600767_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101853_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301878_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert avec pour mission : - d'examiner les désordres et malfaçons affectant le réseau incendie de la Tour Galette, située avenue de la Côte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500719_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315622_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 542-1 de ce code dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303231_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea96

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304825_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2200612_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Langlais Brustel Ledoux, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la SARL

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