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8 709 résultats pour « Article 532-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302148_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

C B, représenté par la Selarl Legloahec-Legigan, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300450_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

A en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200329

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... l'allocation logement qu'il a demandée en date du 5 novembre 2013 ; aux motifs propres que l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale dispose : « 1.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00530

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Le premier moyen est pris de la violation de l'article L. 121-6 du code la route. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 463, 512, 538, 591 à 593 du code de procédure pénale. 11.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501164_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C..., représenté par Me Charly Salkazanov, demande au tribunal : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence

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TA

JU-6 semaines

DTA_2303172_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Frédérique Munoz-Pauziès pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306617_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209919_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

B pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301096_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2201286_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

R. 532-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2306423_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500421_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

L'article L. 532-5 du code précité précise que " : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00775_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D A et son épouse, Mme B A, ont demandé le 1er décembre 2021 au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221456_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301024_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02484_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'évaluer les préjudices résultant pour elles de l'incendie ayant endommagé l'immeuble situé 27, rue de Nozières à Pointe-à-Pitre

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203819_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 533-1 du code de la fonction publique ; * la décision méconnaît l'article L. 531-1 du code de la fonction publique ; * la décision méconnaît le principe d'égalité ; * la décision constitue

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TA

2ème Chambre

DTA_2100767_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

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