AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302148_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C B, représenté par la Selarl Legloahec-Legigan, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant
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4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
10 avril 2026
[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures
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