A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-1. 1.

D B et Mme A C, représentés par la SCP Herman-Robin et Associés, Me Herman, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

E D demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP

R. 723-38 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'a pas commis de faute disciplinaire au sens de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins d'apprécier l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de la commune d'Epernon (Eure-et-Loir) de déconstruction

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à l'entreprise de menuiseries extérieures Trefous et à son assureur la Société

La demande de la société Sogéa Centre entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Monotuka, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une contre-expertise

C..., représentée par Me Armand, demande au juge des référés d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d’expertise aux fins d’évaluer

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La mesure d'expertise sollicitée par le Sydeme entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-1 du Code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la préfète d'Indre-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice