en application des articles 109 et suivants du même code.

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'article 53-1 de la constitution française ; - il est

X... n'établit pas avoir résidé habituellement en France entre 1987 et 1993 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12 bis3°) de l'ordonnance

Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

Par jugement du 3 mars 1998, le Tribunal a débouté les parties de leurs demandes après avoir constaté que la créance des demandeurs était éteinte en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier

civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble, violation de la règle "non bis in idem", ou

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

H comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

territoriaux : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. " Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition