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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306081_20230629

Administratif

29 juin 2023

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511836_20251208

Administratif

8 décembre 2025

C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à l’Institut Nicolas

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303980_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301020_20230421

Administratif

21 avril 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534688_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523552_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Aussi, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie en l’espèce. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501333_20250708

Administratif

8 juillet 2025

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304824_20230906

Administratif

6 septembre 2023

B n'établit pas de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400167_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604645_20260408

Administratif

8 avril 2026

B... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre aux Hospices civils de Lyon de suspendre l’exécution de la décision de sédation ou

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600617_20260220

Administratif

20 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512722_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502265_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600115_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309370_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600031_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203826_20220812

Administratif

12 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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