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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503646_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503964_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210614_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Camguilhem, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604648_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 522-1». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504573_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300982_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

D'une part, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301199_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213106_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500680_20250111

Administratif

11 janvier 2025

11 janvier 2025

L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer avec ses deux enfants mineurs un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469765.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307385_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301157_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, Mme A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210513_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Si selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ", l'article L. 522-3 de ce code permet toutefois au juge des référés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309144_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100323

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mme K..., si le fait qu'elle n'était plus

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508398_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

E..., représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504795_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 522-1 ». 2.

Source officielle

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