L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

Y... avait usucapé la parcelle AC 19, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 2226 du Code civil ; 7 / que les

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

65-3 du décret-loi du 30 Octobre 1935, codifié à l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Considérant qu'en application du 3ème alinéa de l'article 52 du décret-loi du 30 Octobre 1935 codifié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service

la décharge totale des sommes réclamées ; 3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver

n'était pas propriétaire des machines, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Inmont n'était pas propriétaire des machines et ne pouvait

[F] et de leur base légale, procédant des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, aux règles du droit de l'Union invoquées par M.

, la cour d'appel a violé les articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique ainsi que l'article 22-2 de la NGAP ; 3 / que la consultation et la visite préanesthésiques doivent faire l'objet

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Bénabent et Jéhannin la somme de 3 000 euros et rejette l'autre demande ; Dit que sur les diligences du procureur

comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu

L. 122-52 du code du travail applicable au moment du licenciement ; 2°/ que M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral qu'en dehors des cas de fraude, le juge de l'élection prononce l'inéligibilité d'un candidat s'il constate un manquement

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Et selon l'article 122-52 du même code, <articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

dernière date, est recevable en application de l'article 568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.