Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 8 octobre 2020 est en réalité pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 512-46-25 du code de l'environnement. 2.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca68983c9498318209cf8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officiellecr
613725e2cd580146774214a2
29 mai 2001
29 mai 2001
des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que l'article L. 512 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens d'officine la vente des médicaments, que l'hypermarché
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432819.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301024_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00236_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 19.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400446_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'article 2 de l'arrêté attaqué n'étant pas une mesure d'application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, elle ne peut soutenir que celui-ci constitue
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f4d
8 mars 2005
8 mars 2005
L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielleJEX
66a7ef41b9f14d1b77641cba
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L’on rappellera que l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-12 de ce code : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032892431
13 juillet 2016
13 juillet 2016
l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().
Source officiellePage 17 sur 934