R. 512-66-1 du code de l'environnement.

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

Et aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code

[X] [B] avaient été effectivement validés par le juge des tutelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 511 et 514 du code civil.

/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au taux

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 ; 2°/ que le conseil de prud'hommes du lieu

par les prescriptions assortissant l'arrêté en litige, mettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; notamment, l'implantation des appareils

L. 512-8 et L. 512-10 du code de la consommation.

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner LP à payer à BW la somme de 6 000 € au titre de l'article