A l'aune de cet élément, la cour considère que le fait invoqué est matériellement établi.

R. 752-51 du même code : " (...)

La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.141-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et des articles

qualité de banquier au cercle de jeux Clichy- Montmartre ; il n'a, en réalité, perçu à titre de revenus que 36 000 euros en 2014, 51 000 euros en 2015 et 60 000 euros en 2016, comme il en a fait état

R. 752-51 du même code : " (...)

Jean-Claude X..., son fils, directeur général et Mme Simone X..., son épouse, administratrice ; qu'à la suite d'un incendie, en décembre 1987, la SA GMBA a cessé son activité en janvier 1988 et a fait

D'autre part, aux termes de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie. / () / A ce titre, la

La commune a donc émis un titre exécutoire le 3 mars 2023 afin d'obtenir le versement des pénalités pour un montant total de 51 475 euros.

[Z] ; Sur le fond : Vu les articles 1353 du code civil, 9 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte emportant cession partielle de droit au bail emphytéotique en date du 2 novembre

l'audience publique du 16 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

Il conclut en conséquence sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail à la condamnation de M.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

excédé, pour chacun des époux, la déduction forfaitaire pour fais professionnels de 10 % prévue à l'article 83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d’incendie et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours