L. 223-3 du code de la route, reprises à l’article R. 223-3 du même code.

L.631-1, L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, Vu l'article 1353 du Code Civil, FIXER la date de cessation des paiements de la société NAVTEC SAS au 22 avril 2023, ORDONNER les publications prévues

S'agissant des infractions au code de la route, les dispositions des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale prévoient que, lorsque la constatation d'infraction n'est pas suivie de l'interpellation

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Par suite, la société AGCS est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, que le dossier de demande ne mentionne pas le volume du fourrage et que le projet présente plusieurs illégalités au regard

Elle est aussi irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La demande est en tout état de cause mal fondée.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte ensuite des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 3.

A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

X... les fonctions de garçon de cour, rémunérées comme celles d'un assistant entraîneur, constituait un acte de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du

L. 431-2, R. 431-8 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnait les dispositions

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe