407 du Code procédure pénale ; "en ce que Clara X... a été déclarée coupable de transfert de moyens de paiement sans déclaration ; "alors que Clara X..., employée des postes demeurant à Calosso

[G], faute d'éléments précis et actualisés, le prévenu étant non-comparant en appel, la cour d'appel a violé les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse

460, 513, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

38, 215, 414, 417 et 419 du code des douanes, L. 5132-7 du code de la santé publique et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé MM.

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rectification, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 463, 464 et 954 du nouveau Code de procédure civile

MOTIFS L'article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peu requérir une décision qui sera contradictoire, sauf faculté du juge

soumis aux dispositions de l'article 215 dudit Code ; que le délit d'importation sans déclaration des 2 lingots d'or n'est donc pas constitué au regard de l'article 215 du Code des douanes ; " alors

462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

avait répondu à une question sur les droits de douanes et non sur les taxes dues en application du principe de substitution de l'article 265, alinéa 3, du Code des douanes selon lequel le fait générateur

n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 et 569, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

instauré par l'article 65 du code des douanes au profit de l'administration des douanes, en ce qu'il vise à rechercher et à établir l'existence d'une infraction aux dispositions de ce code, doit être

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7 et 121-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale

La procédure visée dans les différents procès verbaux vise l'article 65 du code des douanes.

LA COUR, Statuant sur la requête de la société D&G en date du sollicitant de la cour qu'elle ramène sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2000 euros ;