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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511141_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « (…) Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500700_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315417_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306271_20250205
5 février 2025
5 février 2025
dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa décision n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la situation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205648_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le dossier de permis de construire est incomplet et méconnait les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302408_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508185_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405322_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dans le cas où il considère qu’elle n’en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officiellecr
613726a0cd5801467742725b
29 mars 2006
29 mars 2006
sursis et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1, 450-3, 450-5 du Code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523862_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellecr
613725cdcd580146774209f6
3 juin 1998
3 juin 1998
provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1, L. 21 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal, 591 du Code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200548
5 avril 2012
5 avril 2012
tel recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2 du code civil, L. 431-2, L. 434-7 , L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402021_20240821
21 août 2024
21 août 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois sur les demandes de titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200752_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L.436-4 du même code: " Sans préjudice des dispositions de l'article L.412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521248_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517c4
27 septembre 1989
27 septembre 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435 et L. 495, devenus R. 431-2 et L. 461-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ces textes, et sauf convention internationale
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c96c
10 mai 1988
10 mai 1988
et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 431-4, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600144_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielleServ. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
temporaire et permanente (articles L 431-1, L 43361, L 434-2 et L 434-15),la rente versée par la caisse indemnisant les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité,les
Source officiellePage 17 sur 1036