l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.

siège [...], 9°/ la société Securitex détection incendie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 10/ la société Sicli holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [..

le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts.

000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

. 000 francs au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

293 du code pénal.

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Elle demande que la collectivité de Corse soit condamnée à lui verser une somme globale de 43 826 euros en sus des 10 000 euros accordés en première instance.

A B, d'exécuter immédiatement des mesures d'hygiène concernant la maison sise 43 route de Rombas à Woippy sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à la seule demande présentée le 3 avril 1987 ; Considérant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de provision présentée par M. et Mme X... ; Article

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; 2.

Arrêt : prononcé le 6 septembre 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

comparution fondée sur les articles 946 et 446-1 et suivants du code de procédure civile.

Vu la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété pris en ses articles 10, 12, 42 et 43, - constater que les convocations et les procès-verbaux d'assemblée générale n'ont pas été signifiées à l'adresse

cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 5°/ ALORS QUE le contrat