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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2105295_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213722_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214574_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2305290_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-43 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404760_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Jonquet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203975_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501811_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 423-23 de ce code qui est l’équivalent de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, ne figure pas dans
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303415_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401965_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2303267_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2103234_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311076_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L’arrêté prévu au premier alinéa de l’article A. 424-1 : (…) / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309066_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif de sa tardiveté manifeste.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2515500_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203821_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206694_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
- la décision référencée " 48 SI " l'informant de l'invalidité de son permis pour solde de points nul n'a pas été notifiée, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115402_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officiellePage 17 sur 115