Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108726_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, le gestionnaire de la voirie n'avait pas à être consulté sur le fondement de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201905_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a considéré qu'il ne justifiait pas de son identité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114243_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3b3
13 octobre 1999
13 octobre 1999
septies du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, dans la mesure où cet article concerne la garantie des droits de la défense dont il appartient à la juridiction
Source officielle3ème chambre
DTA_2401158_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 9 mars 2021, à sa majorité, il a déposé une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11, 2° bis devenu l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112184_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-46 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige: " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés
Source officielle6ème chambre
DTA_2409923_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404904_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellecr
61372528cd5801467741b70b
20 mars 1989
20 mars 1989
L. 47 du Livre des procédures fiscales, 427 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée in limine litis par la prévenue et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300962_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 435-5 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de
Source officielleMagistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa
DTA_2202871_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205302_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ces éléments constituent, au sens de l'article 47 du code civil, des données extérieures établissant le caractère inauthentique des actes d'état-civil produits par M. A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01656_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 17 sur 102