En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, " Lorsque l'agent contractuel est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application

Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

Elle jugea que, dès lors, les conditions de réouverture prévues à l’article   362a du code de procédure pénale n’étaient pas réunies. 15.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Dès lors, seule la désignation d'un maître de stage ad hoc lui permettrait d'accomplir les formalités des articles 429 et 435 du Code judiciaire.   22.

[S] [W] notifiées le 23 novembre 2021, au visa des dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile.

, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code.

Cet article est applicable aux agents contractuels en vertu de L2 du même code : " Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique également aux agents contractuels des administrations de

F... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'EHPAD de Frontenaud versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans la requête n° 2202492 : 3.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de

700 du code de procédure civile, - condamner PARABOLE REUNION à payer à chacune des sociétés la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

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-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable