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1231-6 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire (…) ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions

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C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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En l’espèce, Monsieur [H] invoque les dispositions de l'article 21 – 12 du Code civil pour revendiquer la nationalité française.

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18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

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