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2 216 résultats pour « Article 422-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis () d'aménager (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300883_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302938_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401770_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205435_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107628_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et R. 425-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503207_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

6 et 7 de la convention franco-algérienne et de l’article 371-2 du code civil ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00614

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326473_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01643_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301723_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Elle vise également les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2504460_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

des libertés fondamentales et de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401999_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403249_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

sont inopérants ; * les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues, eu égard à la dérogation résultant de celles de l'article L. 121-10 du même code : le projet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300784_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour l'application du 11° de l'article L. 313 11, le préfet délivre la carte de

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2216584_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision du 7 octobre 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-4, L. 421-6 et R. 421-26 du code de l’action sociale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200216_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2500967_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01513_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Source officielle

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