1729 du code général des impôts, pour un montant de 2 037 420 euros.

code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû être précédé d'un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de refuser ce permis de construire

Rejeter comme étant injustifiée et infondée toute demande présentée par [Localité 12] Habitat au titre du traitement des fissures en façade du logement 160 et des écrans de sous-toiture et Limiter ces

la situation de Mme [O] [B] n’apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

; - il a été obtenu par des manœuvres frauduleuses ; - il porte atteinte aux chemins ruraux de la commune, en méconnaissance des articles D. 161-14 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

161-25 du code de la sécurité sociale.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

1134 du code civil ; 3 / pour dire injustifiée l'absence de l'exposante et infondé son refus de se rendre sur son lieu de travail l'arrêt attaqué s'est fondé sur un courrier en date du 16 mars 2000

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

17 et suivants, 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que ces mêmes copropriétaires avaient fait valoir, dans leurs conclusions devant la cour d'appel que le syndicat des copropriétaires avait omis

des collectivités publiques, la convention collective précitée énonce en son titre III article 9 que, pour ce qui concerne les délégués du personnel, la convention se réfère au chapitre III du code du

sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. " Aux termes de l'article L. 122-3 de ce code : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

existantes et de la servitude de passage, et il est contradictoire en ce qui concerne les places de stationnement ; – le projet méconnaît les dispositions des articles R. 162-5 et R. 162-6 du code de

Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.

Ils soutiennent que : - la dérogation accordée par l'arrêté du 30 avril 2021 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier