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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable présentée sur le fondement de l’article R. 421-23 du code de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
et R. 423-50 du code de l'urbanisme, et en raison de l'absence de consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers prévue par l'article L. 151-11
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311737_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté contesté, et désormais codifié aux articles L. 151-8 et L. 151-39 de ce code : "
Source officielle7ème chambre
DTA_2002943_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908974_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300262_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2202758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la préfète de la Charente s'est estimée, à tort, liée par l'avis
Source officiellecr
61372633cd58014677423b97
15 octobre 2002
15 octobre 2002
6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603471_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 22 novembre 1981, entrée en France le 1er juin 2020, titulaire d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02247_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle l'autorité compétente ne s'oppose pas à la réalisation de travaux
Source officiellecr
613725cecd58014677420a7f
26 février 1998
26 février 1998
425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 132-29 du Code pénal, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des
Source officielle2ème chambre
DTA_2103881_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307881_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4226-3 du même code ; 7°/ que lorsque le salarié présente au juge des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304815_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
422-5 du même code.
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