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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000165_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002289_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2410871_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Article 3 : M. et Mme B verseront une somme de 1 500 euros à la SCI Ilana El au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
423-9 du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux
Source officielle11ème civ. S3
68deef1f6af9fd1f80976455
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300582_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 19 juillet 2022 est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, des avis ayant été
Source officielle2ème chambre
DTA_2108433_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513342_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b8d3dccdc6046d47ed4452
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
administrative de l'Etat n'était pas, en vertu de l'article L. 422-2 dudit code, compétente en l'espèce ; - d'autre part, l'irrecevabilité, au regard de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300475_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Source officielleCharges de copropriété
69990367cdc6046d472d07ea
19 février 2026
19 février 2026
10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221824_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200150_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des assurances, et notamment son article L. 121-12 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1907421_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent l'article UT 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; Par un mémoire en défense enregistré
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868509
27 avril 2009
27 avril 2009
L. 226-1 à L. 226-6 du code rural alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement, les litiges relatifs à l'indemnisation des dégâts causés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009419_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En vertu de l'article R. 423-23 du même code, le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois, sauf majorations prévues par les articles R. 423-24 et suivants du même code.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2320627_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande
Source officiellePage 17 sur 116