Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office

JUGER que la société FRANCE MEDIAS MONDE a gravement manqué à son obligation de protection de la santé physique de Mme [R] en violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail ;

Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à défaut de contenir l'exposé de moyens dirigés contre l'arrêté

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

articles L.4121-1 et L.4121-2, il peut s'en déduire une absence de manquement à son obligation.

450 du code de procédure civile.

  » En pratique, les tribunaux ont considéré le fait qu’un témoin se trouve à l’étranger comme un «   motif majeur   » au sens de l’article 325 § 2 i du code, puisqu’il se peut que le juge

jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, soit 19 573,36 euros.

L. 1132-1 du Code du travail, et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison, notamment d'activités syndicales ; Attendu que selon l'article L. 1134-1 il incombe seulement