CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 583 résultats pour « Article 411-70 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2408415_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
CA

3ème chambre

5fcaa8de5955769fd0df1d7b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Il s'agit d'une infraction patente à l'article R 415-7 du code de la route qui édicte qu'à certaines intersections indiquées par une signalisation dite « cédez le passage » tout conducteur doit céder le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b6

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

Dès lors que la fonction de curateur est en principe exercée à titre gratuit, en application de l'article 419 du code civil, et qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui justifierait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400601_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A, directeur des ressources humaines, a été désigné conformément à l'article D. 6143-3 du code de la santé publique par le directeur général du CHU de La Réunion comme bénéficiant d'une délégation de signature

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231aa

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

222-37, 222-41 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable de transport,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103977_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par ailleurs, selon l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 3 de ce décret du 10 juin 1985 et l'article 108

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201579

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau n° 30

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003929_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A 444-31 et suivants du code de commerce en sus de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Blois et la SHAM à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thomas Z

61372646cd58014677424508

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

suit : - pour Bénédicte X..., épouse Y... : 413 919,25 euros + 20 % (82,784 euros) = 496 703,25 euros, - pour Marine : 40 664 euros + 20 % (8, 133 euros) = 48 797 euros, - pour Clarisse : 41

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01341_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 259 B de ce même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2010 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0a03029105dbedc003

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91ce7

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

de l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a091329d1cb8b24ae44

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400515_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code d justice administrative, de condamner l'ONIAM à lui verser une provision d'un montant de 3 411 487,33 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300277

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exercice du droit de reprise est soumis au contrôle des structures des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200875_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 412-34 du code de la route : " I. - Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements,

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 411-2 du code de l'environnement. 8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13ccc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en justifiant, d'une part, avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

Source officielle

Page 17 sur 80

← PrécédentSuivant →