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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En quatrième lieu, aux termes du a du 1 de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d333
23 avril 2013
23 avril 2013
Sur la nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral invoqué par la salariée Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1- La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 15 mai 2012, le maire de Belgodère a délivré, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, et à la demande de M.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211DEC001733111
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87682
16 juin 2005
16 juin 2005
INTIMES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mai 2005 les avocats des parties
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions remises le 26 octobre 2022 et entend voir': Vu les dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, Vu les dispositions de l'article L
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e46
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e48
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194babd
15 juillet 2025
15 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Daniel Jacques, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0115DEC002143993
15 janvier 1996
15 janvier 1996
faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de ce code, « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
662c94fbb787c4000862f69b
26 avril 2024
26 avril 2024
L.412-6 dudit code, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86838d7e432441d85bfc8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[K] à la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.
Source officielle1ere Chambre Section 1
626b818fd1fb03057d9a52f1
25 avril 2022
25 avril 2022
[K], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1 de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, L.1617-5 et R.3342-8-1 du code général
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92179
19 mars 2015
19 mars 2015
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officiellePage 17 sur 59