d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 424-2 du code de l’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 122-40, L. 122-41 et L. 322-4-8-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 10-12. 278 à D 10-12. 325, F 10-12. 327 à A 10-12. 414, C 10-12. 416 à J 10-12. 445, M 10-12

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

du 20 septembre 2023 ; - le pétitionnaire aurait dû déposer une nouvelle demande de dérogation en application de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement ; - le conseil national du patrimoine

V... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.

/ qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail expressément invoqué par l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Versailles pour déclarer recevable l'intervention du SIISDIC, "les syndicats professionnels

411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement

sur les hôpitaux du 7 août 1987) qui aurait été implicitement abrogée par l'article 120, 1°, de la loi du 22 décembre 1989 ; de plus, la disposition légale invoquée ne justifierait pas la peine infligée

Vu les conclusions de Madame [F] [R], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles R.412-4, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : ¢ Lui

R. 411-13-1 du code de l'environnement ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement qui organise le droit à la participation et à l'information

méconnaît le principe de participation du public tel que prévu par les dispositions de l’article 7 de la charte de l’environnement et des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement

L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols doivent ... respecter les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat, de la région,

Faits et procédure 1. Par acte du 12 avril 2005, M.