CONDAMNER la SARLU FBI à verser à Madame [N] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. CONDAMNER la SARLU FBI au paiement des dépens.

le moyen, qu'au jour de son licenciement, le salarié avait en application de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien des agents de change du 10 janvier 1956 alors applicable, un

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile outre les dépens.

X..., qui n'avait pas commis de faute, était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1794 du Code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui a effectivement

fait, elle a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 533-5 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'en l'état d'un ordre de bourse donnant instruction à un établissement

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'avaient pas vocation

517-3 du code du travail et 4, 5 et 40 du nouveau code de procédure civile, l'ASFCO fait grief aux arrêts d'avoir dit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que sur la base des constatations et des conclusions de l'expert, la Cour nationale de l'incapacité ne pouvait, à la fois, retenir que Mlle Dos

-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger A..

[D] quant à leurs droits à retraite ; qu'en ne s'expliquant pas sur les droits à retraite respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ; aussi en ne répondant pas aux conclusions de la Caisse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen

R. 236-37 du Code rural, de l'article 8-4 de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1988 et de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, a débouté la Fédération départementale des

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 et 1384 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 40 du nouveau Code

MOTIFS Vu l'article 1003 du code civil ; Vu l'article L. 312-40 du code de la consommation ; Vu l'article D. 312-18 du même code ; Vu les articles L. 312-28 et R. 312-20 du même code ; Vu l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif