B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire

Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

[U] [P] à lui payer conjointement [sic] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

ne constitue pas, en l'absence d'accord entre les parties, un nouveau prix fixé contractuellement au sens de l'article L. 145-39 du code de commerce ; qu'en décidant que l'avenant n° 2 du 19 mars 2007

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

L. 1221-14, huitième alinéa, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ainsi rédigée : « - Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de

121-2 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 30.

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

Aux termes de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement : « I.

était opposable à [E] [K], la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1165 devenu 1200 du code civil ;

158 du code général des impôts et excédant le quantum de sa demande de première instance, ne sont pas recevables ; Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble, en date du 2

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; " Aux termes de l'article 272 du même code : "() 2.