388 du code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, conformément à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus

antérieurs à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dès lors qu'il résulte de l'article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale que la cour d'appel était sans qualité pour statuer

1997 ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

122-4 et 433-5-1, alinéa 3, du code pénal ainsi que 73 du code de procédure pénale que n'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires

380 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-1 du Code de la consommation, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388, 390, 550, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ensemble les articles 73 et

222-22, 222-23 du Code pénal, 381, 519, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles

700 du code de procédure civile.

405, alinéa 1, 407, alinéa 1, 408 du Code pénal, 314-1, L. 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

357-2 du Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, dernier alinéa, et 592 du Code de procédure pénale, manque

par pure affirmation, a violé l'article 485 du Code de procédure pénale et privé sa décision de toute base légale" ; Attendu que, d'une part, si la prescription de l'action publique peut être invoquée

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code

1-1, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 7, 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

381 et 400 de l'ancien Code pénal applicables en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré