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En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Chambre des Terres

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Appel

22 août 2024

[PF] a [PG] propriétaires par prescription trentenaire des terres [Localité 11] et [Localité 24], sises à [Localité 37], cadastrées section AI n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] et section AL n°[Cadastre 8

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2ème Chambre

DTA_2409713_20250401

Administratif

1 avril 2025

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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- Asile - 15 jours

DTA_2309260_20230712

Administratif

12 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2208480_20221130

Administratif

30 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

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Reconduites à la frontière

DTA_2401801_20240516

Administratif

16 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

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2ème Chambre

DTA_2007163_20240405

Administratif

5 avril 2024

renforcement du réseau d'eau potable, des articles 3.2.1 de la zone AU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que de l'incompatibilité du projet avec l'emplacement réservé n° 37.

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14ème chambre, DALO

DTA_2310757_20250108

Administratif

8 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

A la somme de 250 euros à verser au SDIS 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302075_20230224

Administratif

24 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 199 relative à l'aide juridique.

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1ère Chambre

DTA_2003553_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 37 de ce décret : " I. - Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126095_20221130

Administratif

30 novembre 2022

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

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613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

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TPX VER SUREND CTX

6a0b061fcdc6046d47129414

T. Judiciaire

9 avril 2026

: l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

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3ème chambre

DTA_2103579_20240503

Administratif

3 mai 2024

d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ELOIGNEMENT

DTA_2502683_20250327

Administratif

27 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.