Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B et, en application de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un récépissé.

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : " Les créances résultant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

700 du code de procédure civile.

justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 ou du dernier alinéa de l'article R. 49-10, la contravention est constatée

uniquement sur celui de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en cas de faute démontrée par le patient.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

copropriétaires de l'immeuble parking Aiguille des glaciers est fondé à demander l'annulation de ces titres exécutoires ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales

1 du code de justice administrative.

Dès lors, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2002, un incendie a détruit un hangar agricole appartenant à Mme X... ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance en se prévalant de ce que l'assurée ne l'avait pas informé qu'elle