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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC004481314
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345410
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, désormais codifiées sous l'article 1231-6 dudit code, dans les obligations qui se bornent au paiement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L 151-34 du même code : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02255_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
11, 13, 28 bis, 30, 34, 49 et 50 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié ; - le projet méconnait l'article 4 ter de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204857_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 2 de l'article 119 bis du même code dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000037492975
12 octobre 2018
12 octobre 2018
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. () " Aux termes de l'article 268 bis de ce code dans sa rédaction
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. () " Aux termes de l'article 268 bis de ce code dans sa rédaction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
mais par celles de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 citées au point 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu l'article 5 bis de l'accord du 16 juin 1961 portant modification de la convention collective nationale des transports, - condamner la société Handylib 34 à payer à M.
Source officielleREFERES
686824ea4965b5d9df31a38b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700
Source officiellePage 17 sur 96