. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M.

Or, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, il incombe au juge de restituer aux prétentions leur véritable qualification juridique.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[D] à verser à la DSSP Premium la somme de 2.000 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, un créancier

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.

Elle faisait valoir que le dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, relatif à cette modalité (article 23 ci-dessous), ne visait que les préjudices énumérés par ce même article

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670,00 euros Subsidiairement - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33 670,00 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros - Ordonner l'exécution

[O] [F] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles 1353 et 1347-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris

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Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1134, 1147 et 1382 anciens du Code civil, vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1240 et 1353 nouveaux du Code civil, vu l’article L.111-24 du Code de la construction

de l'article 699 du code de procédure civile.

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [U] [R] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement