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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2383607-2578678
12 juin 2008
12 juin 2008
1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300284
4 mars 2009
4 mars 2009
, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e25
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aafd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
C/ TRESORERIE DE [Localité 33] ...
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
in solidum condamnées à payer à la SNC ICADE la somme de 21 960,67 €, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69b42055cdc6046d478a0935
4 avril 2025
4 avril 2025
certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100027
4 janvier 2017
4 janvier 2017
18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré
Source officielle9ème Chambre
DTA_1914414_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2205161_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ee
21 janvier 2025
21 janvier 2025
514 du code de procédure civile.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2201411-2343334
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Le 10 mai 2006 les requérants ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 [1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre) et le 13 septembre
Source officielleExpropriations
67f811e8cf40727a0043d5dc
10 avril 2025
10 avril 2025
La zone est désignée dans le PLU comme constructible. 2) Sur la date d’appréciation de la consistance du bien Aux termes de l’article L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d43ea7c8c1120f1ee6
18 décembre 2023
18 décembre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de services de paiement du payeur. » Enfin, l'article L133-33 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00160
4 mars 2020
4 mars 2020
Bonus (max 5%) (271) 68 65 (232) 47 47 (204) 33 33 EBITDA 1 081 714 456 Amortissements (351) (351) (351) RB 730 363 105 IS 33% (241) (120) (35) RN 489 243 70 Crédit d'impôts 70 70 70 Préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c052
24 juin 2008
24 juin 2008
des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances, - Déclarer Monsieur G..., ès qualités de syndic, irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir en application de l'article 122 du Nouveau
Source officiellePage 17 sur 990