Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3, 29, 33 de la loi du

notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l'article L. 145-33 du code de commerce, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Considérant que seuls les articles 225-11 et 225- 17 du code de l’action sociale et des familles s’appliquaient, elle rappela qu’un intermédiaire est une «   personne qui sert de lien entre deux autres

La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

de l'homme, 29, 30, 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits imputés à Evelyne X... étaient constitutifs

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 512-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait soumis à son examen, la

de la santé publique", abrogé par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la cour d'appel, qui n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit applicables, a violé l'article 12 du code de procédure

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [I] [O] invoque l'erreur comme motif d'annulation de la vente au regard des quotes-parts plus importantes du lot 33 dans la propriété indivise du sol et des parties

a été assujettie au titre de l'exercice clos 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

La SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la SARL AE 33 AQUITAINE, a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

; que dès lors, en considérant comme nuls de plein droit des paiements par compensation effectués pendant la période suspecte, la décision attaquée a violé l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985,

SARL Multinet 33 à lui verser 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société

Dans la soirée, Monsieur B C a vomi du sang et Mme C a appelé le centre 15 mais en l'absence de réponse a appelé le 18 qui a transmis l'appel au SAMU 33.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2007

du -à A.