3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

-l-l III du code du tourisme, que l'obligation de transmission de l'article L.324-l-l IV du code du tourisme ne concerne que les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme déclaré comme

L. 30 bis et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des articles 7 et 7-1 du décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986.

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du Travail.

délai de 8 jours prévu à l'article R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

Selon l'article L. 561-30, paragraphe premier, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L.

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

et mis en 'uvre conformément aux dispositions des articles R.*'321-13, R.*'321-15 et R.*'321-16 du même code.'»

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 2.

A B, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 38 400 euros

et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et 3252-5 du même code.

Il découle de cet arrêt qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure