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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2107402_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement à son profit sur le seul fondement du code de justice administrative dans l'hypothèse où il ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1999cdc6046d47822f8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La banque invoque également les dispositions de l'article 1184 du code civil applicables à la date de conclusion du contrat.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198398
20 mars 2013
20 mars 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts
Source officielleChambre 2-4
66863cd8b1dbbe3bae6000e8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002033_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80bf
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L 622-28 du code du commerce, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102072_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb57
2 mai 2023
2 mai 2023
L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02003
12 octobre 2011
12 octobre 2011
1315 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de ses écritures, la salariée réclamait la somme de 32 738,05 euros correspondant à la qualification du groupe 6 de la maîtrise de 2002 à août 2004, puis à celle
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300770_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il découle de cet arrêt qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive précitée, les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2317570_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
B... de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00144
23 janvier 2008
23 janvier 2008
pour motif économique, n'a pas vérifié le caractère sérieux de ce motif, violant ainsi l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa7c
22 janvier 1997
22 janvier 1997
386 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, L. 323-1, L. 323-3, L. 323-8 et R. 323-76 du Code des communes, de la loi des 16 et 24 août 1790, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2108848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que: " Les créances résultant de
Source officiellePage 17 sur 148