se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Sur la garantie de l'AGS : L'article L.3253-15 du code du travail disposent que les institutions de garantie « avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice

Sur la garantie de l'AGS : L'article L.3253-15 du code du travail disposent que les institutions de garantie « avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice

Sur la garantie de l'AGS : L'article L.3253-15 du code du travail disposent que les institutions de garantie « avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice

Sur la garantie de l'AGS : L'article L.3253-15 du code du travail disposent que les institutions de garantie « avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

un acte de réception au sens article 1792-4-1 du code civil

44 octies A du code général des impôts en se fondant sur les dispositions précitées de l’article 302 nonies du même code.

La bailleresse invoque les dispositions de l'article 1144 du code civil et précise qu'un preneur ne peut pas réaliser, de son propre chef, les travaux qu'il estime incomber au bailleur et lui en réclamer

par les parties, en application de l'article 160 du code de procédure civile et que son expertise n'a pas été réalisée dans le respect du principe contradictoire consacré par l'article 16 du même code.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

450 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-2A,L 3253-21 et L.3253-17 et

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement à aucune des parties