AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officiellePage 17 sur 82
TROISIEME CHAMBRE
651fa53dc601f0831899166c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.
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