Il soutient que : - dès lors que, comme elle le soutient, la société FINTEC satisfaisait, au titre des exercices en litige, aux conditions posées par les dispositions du I de l'article 219 du code général

Sur ce, En application des articles L. 3221-1 à L. 3221-8 du code du travail, la prise en charge des frais de mutuelle constitue un avantage et donc une rémunération.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

L 6111-1 du code du travail et de l'article L 6321-1 qui énonce que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, sous réserve que les fonctions exercées par la salariée soient

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

    La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

Enfin, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

A cette audience, Monsieur [O] [P], représenté par son avocat qui a plaidé, sollicite : Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1240, 1719 et suivants du Code civil, Vu les articles 2 et

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [I] [E] formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] [E] aux dépens, - rappelé que la présente

Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1245-2 du code du travail, ' 32 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Sur ce, Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, « l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.