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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c18
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Conformément à l'article L. 321-1 al 3 du code du travail toutes les mesures de reclassement ont été recherchées avant d'envisager le projet de licenciement économique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2007437_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd9383f
14 décembre 2016
14 décembre 2016
X... au paiement de la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2104933_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l'État au titre des dépens, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 13.
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle
Source officielle1ère Chambre
66b30dfb2f025c562a9888c1
6 août 2024
6 août 2024
700 du code de procédure civile ; - Condamné la Sci Ganeshca à payer la somme de 2 000 euros à la société Cam Btp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d) Infractions définies dans la loi sur la lutte contre
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
7 avril 2026
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal : Au vu des articles 54, 114, 325, 328 et 330 du Code de procédure civile, Au vu de l'article L.651-2 du Code de commerce, Au vu
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a1d04cdc6046d47827883
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002
6253cc49bd3db21cbdd8fb01
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Francis X... étant débouté de l'intégralité de ses demandes, qu'il soit condamné à lui verser 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115534_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.
Source officiellePage 17 sur 49