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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC005514211
29 septembre 2015
29 septembre 2015
» Les dispositions de cet article sont identiques à celles de l’article 122 du nouveau code des obligations n o 6098, promulgué le 4 février 2011 et entré en vigueur le 1 er juillet 2012. 26 .
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009633_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1382 du code général des impôts, sans qu'il soit besoin d'examiner leur caractère dissociable du bâtiment ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Article 2 : Les sociétés CDI 2000, Omni Decors, NMS Architecture et Ingénierie et BET Boulard sont condamnées à garantir la société STEPC à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à l'article 1er
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
259 A du code général des impôts ; - elle est en droit d'opposer sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales la doctrine administrative qui énonce qu'une
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle a également assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368
3 mars 2009
3 mars 2009
L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui invoque une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité n'a pas à établir une dégradation avérée et actuelle de ses bilans
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte des articles L. 324-3 et D. 324-13 du code du tourisme que l'activité de location de chambres d'hôtes est limitée à un nombre maximal de cinq chambres, alors que M. A en exploitait sept.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02261
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - le moyen invoqué n'est pas fondé ; - les conclusions relatives à l'article 2 du jugement relatif aux frais de l'instance sont irrecevables faute de motivation ; - la proposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6748
5 avril 2024
5 avril 2024
[T] à lui payer une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
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